En temps normal, les décisions du CPAS sont prises par le Conseil de l’action sociale ou par un Comité spécial chargé de l’examen des demandes. À ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche concernant la question « Ma situation est telle que je dois introduire une demande d’aide auprès du CPAS. J’ignore comment je dois faire. Quelles sont les différentes étapes dans l’introduction d’une demande ? ».
Toutefois, le Président du CPAS peut, en cas d’urgence et sous le respect des conditions fixées par le règlement d’ordre intérieur du CPAS, décider d’octroyer une aide. Ensuite, il devra la soumettre pour accord soit au Conseil de l’action sociale, soit au Bureau Permanent, soit au Comité spécial.
Si vous êtes sans abri, le Président doit vous accorder l’aide urgente requise dans le respect des conditions fixée par le règlement d’ordre intérieur du CPAS. Ensuite, il devra la soumettre pour accord soit au Conseil de l’action sociale, soit au Bureau Permanent, soit au Comité spécial.
Cette procédure est et doit rester exceptionnelle.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour l’octroi d’une aide urgente par le Président du CPAS, nous vous invitons à poser la question à l’assistante sociale au moment de l’introduction de votre demande.
La demande doit en principe être adressée au Président du CPAS et une enquête sociale sera effectuée si cela est nécessaire.
Il appartiendra au CPAS de déterminer si vous vous trouvez dans une situation relevant de l’urgence.
Dans l’hypothèse où le Président estime que vous ne remplissez pas les conditions d’octroi d’une aide urgente, il transmettra votre demande au service compétent afin que votre demande d’aide soit examinée par l’organe compétent et ce, dans le délai d’un mois à dater de l’introduction de votre demande.
Où m'adresser ?
En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande.
Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.
Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »
Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.
Ce qu'en dit le droit
L’aide urgente du Président est instaurée par l’article 28, §1er, alinéa 5 et §5 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
L’article 21, §1er, alinéa 1 de la Loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 prévoit que l’article 28, §1er alinéa 5 et § 5 précité s’applique également en matière de droit à l’intégration sociale.
Bon à savoir
Chaque CPAS adopte un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur prévoit les modalités relatives à l’octroi d’une aide urgente par le Président du CPAS.
Ne tardez pas pour introduire une demande d’aide auprès du CPAS.