Oui, le CPAS peut vous venir en aide en vous octroyant une aide spécifique pour le paiement de la pension alimentaire de vos enfants.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide spécifique ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les conditions à remplir sont au nombre de trois :
- Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale financière équivalente .
- Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous devez des aliments en application d’une décision de justice ;
- vous devez des aliments en raison d’une convention signée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ;
- vous devez des aliments suite à une décision du juge prise lors d’un appel en conciliation ;
- vous devez des aliments car vous êtes présumé être le père de l’enfant ;
- vous êtes redevable d’une part contributive en faveur d’un enfant placé par une décision du Tribunal de la jeunesse ou de l’autorité administrative compétente.
- Vous apportez la preuve du paiement complet de la pension alimentaire ou part contributive.
Lors de l’analyse de votre demande, le CPAS vérifiera si vous remplissez bien l’ensemble de ces 3 conditions.
Quel est le montant de l’intervention du CPAS ?
Le montant de l’aide spécifique octroyée par le CPAS s’élève à 50 % de la pension alimentaire ou part contributive avec un maximum de 91,66 euros par mois, soit 1 100 euros par an.
Si vous devez payer des pensions alimentaires ou parts contributives pour plusieurs enfants, il faut prendre en compte le montant total car le montant de l’aide spécifique n’est pas calculé par enfant.
Exemple 1 : Vous devez payer 150 euros en faveur de votre unique enfant. L’aide spécifique du CPAS s’élèvera à la somme de 75 euros par mois, soit 900 euros par an (150 € * 50 % = 7 5€).
Exemple 2 : Vous devez payer 75 euros de pension alimentaire pour chacun de vos trois enfants. L’aide spécifique du CPAS s’élèvera à la somme de 91,66 euros par mois, soit 1 100 euros par an [(75 € * 3 = 225 €) * 50 % = 112,25 €] mais le montant est limité à 91,66 € par mois).
A qui l’aide est-elle versée ?
L’aide spécifique vous sera directement versée.
En effet, l’aide est versée à la personne qui est redevable de la pension alimentaire ou part contributive car cette aide ne doit pas être confondue avec les avances sur pensions alimentaires qui peuvent être octroyées par le SECAL en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
Où m'adresser ?
En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande.
Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.
Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »
Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.
Ce qu'en dit le droit
Cette aide spécifique est consacrée par l’article 68quinquies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. L’arrêté royal du 5 décembre 2004 règle l’exécution de cet article 68quinquies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
Bon à savoir
Si votre situation financière ne vous permet pas/plus d’assumer le paiement de la pension alimentaire/part contributive dont vous êtes redevable, nous vous conseillons de consulter un avocat pour envisager la diminution du montant.