Si vous percevez des prestations familiales garanties ou des allocations familiales par l'intermédiaire d'une personne qui perçoit une allocation versée par le SPF "Sécurité sociale" en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés alors vous avez reçu, en ce début d'année 2017, un formulaire de contrôle.
Il est indispensable de renvoyer le plus rapidement possible ces formulaires correctement complétés, datés et signés et d'y joindre les éventuels justificatifs demandés.
Pourquoi?
Le droit aux allocations familiales en tant que personne handicapée ainsi que le droit aux prestations familiales garanties sont soumis à certaines conditions dont les principales sont mentionnées dans le tableau suivant:
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Attributaire handicapé |
Prestations familiales garanties Formulaire de contrôle C5724 (ce numéro figure dans le coin inférieur gauche du formulaire) |
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L'attributaire doit bénéficier, en vertu de la législation relative aux handicapés, d'une allocation d'handicapé ( au moins à 65%) ou d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration correspondant à une réduction d'autonomie de 9 points au moins ou d'une aide aux personnes âgées. |
Il ne peut exister de droit aux allocations familiales dans un autre régime belge, étranger ou international. |
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L'attributaire ne peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. |
Le demandeur doit supporter plus de la moitié des frais de l'entretien du ou des enfants. |
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L'enfant pour lequel les allocations familiales sont payées doit faire partie du ménage de l'attributaire. |
La famille doit disposer de ressources inférieurs à un montant précisé par la loi |
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La famille doit effectivement résider en Belgique. |
Afin de vérifier certaines de ces conditions, le gestionnaire de dossiers reçoit des informations de façon automatique:
- les modifications des compositions de ménage transmises par les administrations communales,
- les données de chômage,
- les données de travail,
- le bénéfice du revenu d'intégration sociale,…
Par contre, vérifier que l'attributaire handicapé continue de percevoir l'allocation reprise dans le tableau ou vérifier le montant des ressources d'une famille, ne peut se faire que par l'intermédiaire du formulaire de contrôle envoyé.
ATTENTION! Si ce formulaire ou son rappel n'est pas renvoyé dans les délais, il est impossible de déterminer si les allocations familiales ou les prestations familiales garanties sont correctement payées. Le gestionnaire de dossiers est alors dans l'obligation de suspendre le paiement des allocations familiales voire de les récupérer.
Rappelons également que toutes les modifications qui interviennent dans la situation familiale ou professionnelle de la famille doivent être communiquées à votre gestionnaire de dossiers.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter le site Internet: www.famifed.be ou votre gestionnaire de dossiers dont vous trouverez les coordonnées sur le formulaire de contrôle.
Où m'adresser ?
Trouvez les références de votre caisse d'allocations familiales sur wallonie.famifed.be/fr/funds.
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