Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’intervention du Fonds social chauffage qui consiste en une aide sur une facture pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).
L’intervention est-elle limitée ?
Oui, par ménage et par année civile, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage. Il n'y a pas de seuil minimal d'intervention.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 et 20 centimes par litre, ce qui peut porter l'allocation par ménage à un maximum de 300 €.
Votre facture doit concerner le combustible de votre moyen de chauffage principal.
Si vous habitez dans un immeuble à appartements alimentés par un chauffage commun, une attestation du propriétaire sera nécessaire pour introduire votre demande. L’intervention doit concerner votre résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Catégorie 1: les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé. C’est votre mutuelle qui délivrera l’attestation.
Catégorie 2: les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 17.303,80 €, majoré (augmenté) de 3.203,40 € par personne à charge (pour être considérée comme une personne à charge, les revenus annuels nets doivent être inférieurs à 3.120 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants). Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
Catégorie 3: les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire, qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage et pour lesquelles l’enquête socio-budgétaire réalisée par le CPAS démontre un état de besoin.
Où m'adresser ?
Le CPAS de votre commune est là pour vous aider dès lors que vous éprouvez des problèmes pour vous chauffer.
Dans le cas du mazout et du pétrole, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.
Le CPAS vérifiera si votre ménage appartient à l’une des catégories visées et il constituera ensuite le dossier de demande d’intervention.
Ce qu'en dit le droit
L'allocation de chauffage (Fonds Social Mazout): Loi-programme du 22 décembre 2008 (articles 249 à 263)
L'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout: Arrêté royal du 27 mars 2009
Les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout: Circulaire du 22 décembre 2008
Augmentation des seuils d’intervention à partir du 1er janvier 2016 et indexation du montant pour être considérée comme personne à charge: Circulaire du 1er janvier 2016 concernant l’allocation de chauffage
Bon à savoir
Vos facture d'énergie
Si vous avez des difficultés à payer vos factures d’énergie (dont les factures de mazout) ou des problèmes liés à la mauvaise qualité de votre logement, le CPAS de votre commune est là pour vous aider !
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