Ayant un petit revenu, j'ai accepté un logement dans un immeuble de 15 logements insalubres. Le propriétaire nous menace et nous avons peur d’être à la rue si nous faisons des démarches en justice ou si on se plaint à la police. Comment puis-je être défendu(e) face à ce propriétaire qui abuse de sa position ?

Si vous êtes menacé par votre propriétaire, vous pouvez aller porter plainte à la police de votre quartier. Les dispositions concernant la « traite des êtres humains » ont notamment pour objectif de poursuivre les propriétaires commettant des abus par rapport à des personnes en situation de précarité, en leur donnant par exemple en location des logements de mauvaise qualité contre un loyer beaucoup trop élevé. Le propriétaire poursuivi peut avoir des sanctions pénales et/ou des amendes administratives. Vous devez vous faire entendre si vous êtes menacé. Le mieux est d’essayer de vous faire accompagner par un service social ou une association de défense des locataires.

Si vous souhaitez faire intervenir les services de salubrité pour faire reconnaître le mauvais état de votre logement, vous pouvez contacter le service Salubrité régional (numéro de téléphone: 081/33.23.28) en matière de salubrité. Ils viendront réaliser une enquête, pour vérifier les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité. Le Bourgmestre est informé des conclusions de l’enquête et peut, le cas échéant, prendre des mesures administratives comme la fermeture du logement en cause.

Attention, la loi n’oblige pas à ce que la commune ou le CPAS vous reloge dans le cas où le logement est déclaré insalubre et que vous devrez le quitter. Il vaut donc mieux vous faire accompagner par une association de votre choix afin de trouver un logement avant que le logement soit déclaré insalubre.

Où m'adresser ?

Votre partenaire privilégié

Se faire aider par des associations de défense des locataires : Solidarités Nouvelles asbl - 071/30.36.77

Vos autres contacts

  • Se faire aider par un service juridique :

Droits quotidiens asbl - 081/ 39.06.20

  • Faire intervenir les services de salubrité :

Service Salubrité-logement - 081/33.23.28

Ce qu'en dit le droit

Marchands de sommeil : art. 433 decies du Code pénal

Non-respect des critères minimaux de salubrité : Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, art. 3 à 8

Arrêté du Gouvernement wallon du 30/8/2007 relatif aux critères minimaux de salubrité

Bon à savoir

Un groupe de liaison logement à Namur

La Ville de Namur, compétente en matière de Salubrité, a notamment mis sur pied un « groupe de liaison Logement » au sein duquel siège, aux côtés des différents représentants communaux, le Substitut du Procureur du Roi en charge de la Traite des Etres Humains.