La loi belge réprime toute discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale, le handicap, la nationalité ou l’origine, la religion, l’orientation sexuelle,…
Si vous estimez que vous n’êtes pas respecté, que le propriétaire ne respecte pas la loi, vous pouvez entrer en contact avec une association dans laquelle vous avez confiance et qui travaille sur l’accès au logement. Une négociation à l’amiable sera peut-être possible.
Si ce n’est pas possible et que vous voulez dénoncer ce non-respect du droit, vous pouvez porter plainte auprès du Centre pour l’égalité des chances qui vous accompagnera dans votre démarche.
Une association de votre région dans laquelle vous avez confiance peut vous conseiller également.
Où m'adresser ?
Ce qu'en dit le droit
Répression de certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie: Loi du 30/7/1981, BS 30 V 07
Lutte contre certaines formes de discrimination: Loi du 10 mai 2007
Bon à savoir
Les critères de discriminations et les domaines d’action
Les critères de discriminations et les domaines d’action se retrouvent de manière complète sur le site du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Le Plan wallon de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement
La Wallonie s'est dotée d'un plan de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
Questions liées
- Je dois quitter mon logement. Je rencontre des difficultés personnelles et/ou financières. Je cherche à payer un plus petit loyer pour mieux m’en sortir. Comment puis-je obtenir une proposition de logement public vu l’urgence de ma situation ?
- Je louais un logement qui a été inondé et que j’ai dû quitter. Je n’ai malheureusement pas de solution pour me loger et suis actuellement à la rue. On m’a parlé de « logement d’urgence » mis à disposition par les CPAS. Qu’en-est-il exactement ?
- Je souhaiterais louer un appartement. Comment savoir si le loyer demandé se justifie par rapport à la taille du logement, sa localisation, son équipement… ? Et comment savoir si le contrat de bail du propriétaire respecte mes droits ?
- Je suis à la recherche d’un nouveau logement. J’ai un petit revenu et très peu d’épargne. Comment vais-je payer la garantie locative de 2 mois à laquelle s’ajoute le premier loyer pour trouver ce logement ?
- Je suis bénéficiaire du RI (Revenu d’intégration auprès du CPAS) et j’ai des difficultés à trouver un logement, mais surtout j’ai des craintes de ne pas savoir nécessairement assumer mes obligations de locataire actuellement. Comment puis-je me faire aider ?