J’ai des problèmes dans mon logement et mon propriétaire ne réagit pas à mes courriers. J’ai l’impression que le loyer que je paie est trop élevé, mon bail doit être renouvelé et je ne sais pas ce qui doit être dedans, etc. Comment puis-je régler ces problèmes à l’amiable avec mon propriétaire ?

Vous pouvez entrer en contact avec une association que vous connaissez qui travaille sur l’accès au logement et qui pourra vous accompagner éventuellement dans une négociation avec votre propriétaire (une Association de promotion du logement, un plan de cohésion sociale, le syndicat des locataires).

Vous pouvez tenter une procédure de conciliation devant le Juge de Paix. Cette procédure est gratuite. Vous ne devez pas être accompagné d’un avocat. Le Juge tentera de vous mettre d’accord mais la participation à cette procédure se fait sur base volontaire (autant pour le locataire que pour le propriétaire).

Si la proposition faite devant le Juge ne vous convient pas, vous ne devez pas l’accepter, vous signerez un document qui dit qu’aucun accord n’a pu être trouvé.

Où m'adresser ?

Votre partenaire privilégié

Tribunaux de Justice de Paix - justice.belgium.be

Pour connaître l'adresse du bureau de justice de paix de votre région, cliquez ici.

Vos autres contacts

Service Public Fédéral Justice au 02/542.65.11

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’une association locale dans laquelle vous avez confiance pour qu’elle vous aide ou vous oriente.

Ce qu'en dit le droit

Les procédures de conciliation: Code judiciaire, art. 731 à 734

La procédure en conciliation

La conciliation