Comment obtenir une réduction de la participation financière ou contribution horaire, pour les prestations d’un service d’aide aux familles?

Votre participation financière est déterminée sur la base de vos revenus et de votre situation familiale (isolé, cohabitant, en couple, enfants à charge).

Certaines réductions de cette participation financière existent dans les cas suivants:

  • les frais médicaux et pharmaceutiques qui s'ajoutent anormalement à votre budget familial au cours de la période où l’aide est accordée (pour autant qu’ils ne soient pas remboursés par la mutuelle ou par d’autres instances)
  • les pensions alimentaires que vous payez effectivement ou qui sont payées par les personnes dont les revenus sont à prendre en considération
  • les frais d’hébergement et d’accueil en institution en faveur d’un conjoint, sans prendre en compte les frais supplémentaires au prix de la chambre
  • les frais d’accueil en institution pour personnes handicapées

Vous pouvez demander une dérogation (exception) pour modifier votre participation financière ou votre contribution horaire.

Actuellement, pour obtenir cette dérogation, il faut s’adresser auprès de l’assistant social du service d’aides aux familles qui s’est rendu au domicile lors de la demande d’intervention pour établir le dossier social, il rédigera un rapport, qui mettra en évidence les raisons justifiant cette dérogation à la contribution horaire et qui sera transmis à l'AViQ qui communiquera sa décision, valable pour 3 mois, dans les 30 jours suivants la demande.

En ce qui concerne les gardes à domicile, comme les gardes d’enfants malades, aucun barème de contribution du bénéficiaire n’est fixé réglementairement.

Cela signifie qu'il existe une différence de prix en fonction des services, de la durée des prestations (de journées, de soirées, de nuits), de votre statut ou encore de votre affiliation à une mutuelle.

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Vos autres contacts

Ce qu'en dit le droit

Pour la participation financière:

Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (articles 12 et 320 à 364, annexes 37, 38, 39 et 42)

Art. 361. La contribution horaire exigée du bénéficiaire est fixée conformément au barème visé à l’annexe 42.
Pour les revenus supérieurs à ceux visés audit barème, la contribution horaire exigée du bénéficiaire est fixée à 7,81 euros, sans préjudice des majorations visées à l’article 364.

Art. 362. Une personne à charge gravement handicapée compte pour deux personnes à charge.

Art. 363. Lorsqu'il s'agira de familles composées d'adultes de générations différentes, pour déterminer la contribution du bénéficiaire de l'aide, il conviendra d'ajouter à la totalité de ses revenus mensuels le tiers des revenus mensuels des cohabitants sans que ces derniers puissent être considérés comme personnes à charge.

Pour la dérogation :

Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (article 356 § 2)
§2. Il ne peut être dérogé au barème, que sur base d’un rapport social joint à la demande et transmis à l’administration par le service au plus tard le dernier jour du premier trimestre concerné.

Bon à savoir

Les centres de coordination des soins et de l'aide à domicile

Les centres de coordination des soins et de l’aide à domicile (CASD) peuvent vous aider à trouver l’aide adéquate et comparer les prix des différentes structures afin d’établir un budget pour favoriser le maintien à domicile de la personne aidée.

  • Le coordinateur a pour mission principale d’aider et d’informer toute personne qui le souhaite sur les possibilités d’offres d’aide et de soins visant à lui permettre de rester à domicile et, s’il échait, de tout mettre en œuvre pour qu’elle puisse disposer des services et des soins dont elle a besoin.
  • Pour ce faire, le centre de coordination dispose en interne ou par voie de conventions de toute une série de services à proposer au bénéficiaire pour favoriser son maintien à domicile (ex.: soins infirmiers, aides à domicile, ergothérapeute, repas, coiffeuse, transports,…).  
  • La planification des intervenants se fait en fonction de vos souhaits, de vos besoins, de vos moyens financiers, des ressources disponibles et en concertation avec le médecin traitant.
     

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