Je suis en séjour illégal en Belgique mais je n’ai rien pour payer mes soins de santé. Ai-je droit à une aide ?

Oui. Vous pouvez avoir droit à une aide qui s’appelle l’aide médicale urgente.

L’aide médicale urgente est une aide médicale sous la forme d’une intervention financière dans les frais médicaux.

L’aide médicale urgente n’est pas une aide financière versée directement à la personne. C’est une aide qui sert uniquement à garantir aux personnes en séjour illégal un accès aux soins médicaux en payant le médecin, l’hôpital, le pharmacien, etc.

Pour savoir si vous avez droit à une telle aide, il faut vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez (même si vous n’y avez aucune inscription) - voir « où m’adresser ? ».

Le CPAS vérifiera si vous êtes dans les deux conditions pour bénéficier de cette aide médicale urgente :

• Vivre en séjour illégal en Belgique :

Vous êtes en séjour illégal en Belgique si vous êtes une personne d’origine étrangère qui ne dispose pas ou plus d’un droit de séjour. C’est notamment le cas si vous êtes arrivé en Belgique et n’avez jamais introduit la moindre demande ou procédure pour obtenir un droit de séjour mais aussi, si vous avez introduit une et/ou des procédure(s) (demande d’asile, demande de régularisation, demande de regroupement familial, etc.) mais qu’elles se sont toutes achevées avec une décision négative.

Dans toutes les hypothèses, c’est le CPAS qui examinera votre situation et vos éventuels recours contre ces décisions pour déterminer si vous êtes en séjour illégal ou pas.

Le personnel du CPAS est tenu de traiter vos données de manière confidentielle, vous ne devez donc pas craindre que le CPAS appelle la police.

• Être en état de besoin :

Vous êtes considéré en état de besoin si vos ressources et vos charges ne vous permettent pas d’assumer la prise en charge de ces soins et donc, de mener une vie conforme à la dignité humaine.

C’est le CPAS qui déterminera, via une enquête sociale, votre état de besoin. Pour ce faire, il examinera votre situation, vos ressources mais aussi vos charges.

Même s’il appartient au CPAS de réaliser l’enquête sociale, comme pour toute demande d’aide sociale, il appartient à celui qui introduit une demande d’apporter la preuve de son état de besoin. Au plus vous communiquerez d’éléments au CPAS, au plus vite ce dernier pourra examiner votre demande et réaliser son enquête sociale. 

Si les deux conditions sont remplies, vous pouvez en principe bénéficier de l’aide médicale urgente, ce qui signifie que le CPAS pourra intervenir dans le paiement de vos frais médicaux.

Le nom de cette aide indique qu’il s’agit d’une aide urgente (par exemple après un accident ou suite à une maladie) mais elle dépasse l’urgence de soigner et peut concerner un examen médical, des séances de kinésithérapie, le paiement de médicaments et même une simple visite chez le médecin généraliste. 

Comme on dit, cette aide peut être tant curative que préventive. 

L’urgence des soins médicaux est exclusivement déterminée par un médecin, pas par le patient ni par le CPAS.

Seul un médecin (ou un dentiste) « reconnu » peut rédiger un tel certificat. Les attestations délivrées par un pharmacien, un kinésithérapeute, etc., n’entrent pas en ligne de compte pour obtenir l’aide du CPAS.

Moment de la demande :

• En principe et si cela est possible, vous devez vous rendre au CPAS de la commune où vous habitez et y introduire une demande d’aide médicale urgente avant d’aller à l’hôpital ou de vous rendre chez votre médecin. Le CPAS doit pouvoir vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir l’aide médicale urgente avant de vous donner son accord sur la prise en charge de vos frais médicaux.

Le CPAS vous expliquera la manière dont se déroule l’examen de votre demande et les documents à apporter.

• C’est seulement en cas d’extrême urgence de procurer des soins et que vous avez dû vous rendre directement à l’hôpital que la demande d’aide médicale urgente au CPAS peut être introduite après votre arrivée à l’hôpital.

Cependant, faites savoir le plus vite possible à votre médecin et/ou au service social de l’hôpital que vous êtes en séjour illégal, que vous n'avez pas d’assurance maladie-invalidité (mutuelle) et que vous ne pourrez pas payer la facture (si tel est le cas).

Cela doit être fait durant votre hospitalisation. Venir au CPAS en lui demandant de payer une facture d’hôpital ne peut pas être considéré comme une demande d’aide médicale urgente.

Si, après avoir été soigné, vous vous présentez au CPAS avec une facture d’hôpital pour lui demander de la payer, le CPAS devra considérer que vous faites une demande d’aide financière. Si vous êtes en séjour illégal, le CPAS refusera vraisemblablement de vous accorder cette aide.

Pour être certain que l’hôpital a bien lancé la procédure d’aide médicale urgente comme vous leur avez demandé, vous avez le droit de leur en demander une preuve.
 
La décision :

Si le CPAS décide d’une prise en charge de vos soins, il précisera les contours de l’octroi de l’aide médicale urgente : durée de la prise en charge, limitation des prestations médicales prises en charge, etc.
Si après, vous avez besoin d’une aide médicale urgente pour une autre période et/ou pour d’autres types de soins, vous devez vous adresser à nouveau au CPAS.

A noter : 

L’aide médicale urgente est le plus souvent la seule aide du CPAS à laquelle les personnes en séjour illégal ont droit. 

Les familles avec des enfants mineurs en séjour illégal peuvent cependant aussi avoir droit à une autre aide spécifique : l’aide matérielle sous la forme d’un hébergement dans un centre d’accueil.
 

Où m'adresser ?

En principe, il faut vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez (même si vous n’y avez aucune inscription).

Mais il se peut que vous avez dû vous rendre directement à l’hôpital parce qu’il y a eu une extrême urgence (urgence imprévisible) avant d’avoir fait une demande. Dans ce cas, il est possible que le CPAS qui doive examiner votre demande soit celui de la commune où se situe l’hôpital où vous êtes soigné si : 

• Vous et/ou le service social de l’hôpital avez introduit votre demande auprès du CPAS pendant l’hospitalisation ;
• Vous avez été hospitalisé en urgence sans avoir eu la possibilité d’avertir préalablement le CPAS (accident, problème de santé soudain, etc.).

Quoiqu’il en soit, si le CPAS auprès duquel vous vous êtes adressé ne s’estime pas compétent pour examiner votre demande, il doit transférer votre demande au CPAS qu’il estime compétent et vous en avertir.

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.