Mon distributeur d’eau peut-il placer un limiteur de débit d’eau chez moi sans qu’une enquête n'ait été réalisée auparavant ?
Le dispositif de mise en demeure peut être activé 45 jours après le jour de réception de la facture. Depuis le 24 février dernier, le CPAS dispose de 90 jours pour se prononcer sur le placement ou non d’un limiteur de débit d’eau dans un ménage.
Qu’est-ce que ça signifie ?
Si vous êtes dans le cas, le CPAS disposera de 90 jours pour vous contacter, réagir et vous proposer un règlement de la dette (via le Fonds social de l’eau ou un plan d’apurement, par exemple). Le placement d’un limiteur de débit d’eau ne sera autorisé qu’après cette enquête du CPAS.
Si le placement du limiteur de débit d’eau devait avoir lieu, le débit minimum est augmenté à 100 litres par heure.