Je ne parviens plus à payer mes factures d’énergie. Que puis-je faire ?
1. Statut de client protégé conjoncturel
Vous pouvez demander ce statut qui permet d’avoir le tarif social et d’arrêter la procédure de pose du compteur à budget, si vous avez un contrat d’énergie (électricité et/ou gaz) avec un fournisseur et que vous remplissez les conditions suivantes :
- vous ou toute personne vivant sous le même toit bénéficiez d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour payer vos factures d’énergie ;
- vous êtes en situation de défaut de paiement (dès réception de la mise en demeure du fournisseur) ET :
- votre revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 et vous bénéficiez d’allocations de chômage temporaire ou d’un droit passerelle ;
- vous disposez d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé.
Une fois le statut accordé, vous serez fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (par exemple : ORES, RESA, etc.) et vous bénéficierez du tarif social pendant un an.
Documents à remettre :
- l’attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie ;
OU
- les documents suivants :
- une mise en demeure ;
- une attestation de vos revenus SOIT :
- de votre caisse de chômage prouvant que vous êtes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ou au chômage complet indemnisé ;
- de votre caisse d'assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre du « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus ;
- une composition du ménage délivrée par la commune si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas celui qui a signé le contrat de fourniture d’énergie.
À qui ? Auprès de votre gestionnaire de réseau (ORES, RESA…)
Quand ? Il a été annoncé que le statut de client protégé conjoncturel sera prolongé jusqu'au 31 août 2023.
Comment ? Au moyen du formulaire que vous pourrez retrouver sur le site web de votre fournisseur.
2. Difficultés de paiement
Prenez contact directement avec votre fournisseur d’énergie afin de négocier et d’obtenir un plan de paiement ou un report de la mensualité si des difficultés interviennent en raison de la situation actuelle.
À qui ? Auprès de votre fournisseur d’énergie
Quand ? À introduire le plus tôt possible
Comment ? Simple demande écrite
Comment ? Modèle de courrier pour une demande de plan de paiement et pour une demande de facilités de paiement.
En cas de refus ou de difficultés à vous adresser à votre fournisseur, faites appel au CPAS ou à un service de médiation de dette : le CPAS peut servir d’intermédiaire mais aussi vous apporter une aide financière pour payer vos factures. Il vérifiera si vous avez droit au tarif social.
3. Report temporaire du remboursement du capital du prêt hypothécaire
Renseignez-vous attentivement auprès de votre banque pour connaître les conditions de ce report.
Les coupures d'énergie seront suspendues pour les ménages durant les mois de novembre et décembre 2022. À partir de janvier 2023, les dispositions relatives au passage devant le juge de paix avant toute résiliation de contrat et de coupure entreront en vigueur.
Où m’adresser ?
Le numéro de votre fournisseur comme celui de votre gestionnaire de réseau de distribution se trouvent sur votre facture.
Vous pouvez vous faire aider par un CPAS pour faire toutes les démarches nécessaires et notamment négocier un plan de paiement : Coordonnées des CPAS wallons
Vous pouvez aussi contacter le service d’aide aux consommateurs Energie Info Wallonie (tous les lundis et jeudis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 au 081/390 626 et tous les jours par mail info@energieinfowallonie.be). Le site d’Energie Info Wallonie regorge également de fiches pratiques pour répondre à vos questions.
Autres sites d'information :