Saisie sur salaire ou sur le revenu de remplacement : combien peut-on saisir ?

Non, il existe des maximums par tranches de revenus (aussi appelées fourchettes, seuils, échelles, échelons, paliers ou montants). Ils ne sont pas les mêmes en fonction de votre situation personnelle, professionnelle (je travaille ou je touche un revenu de remplacement parce que je suis au chômage, à la mutuelle ou encore au CPAS par exemple).

• Si je travaille : le calcul se fait sur mon salaire net (après qu’on ait enlevé les cotisations sociales, le précompte professionnel, etc. qui sont retirées de mon salaire brut mais après avoir ajouté les chèques-repas, avantages en nature (GSM de société, voiture de fonction, pourboires…). Il existe des limites de saisie en fonction de « paliers » :

• Si je gagne jusque 1149 euros nets : rien ne peut/ne sera saisi sur mon salaire (saisie = 0 euro) ;

• Si je gagne de 1149,01 euros nets jusque 1235 euros nets, on peut saisir au maximum 20% de la différence entre ces deux montants.  c’est-à-dire maximum 17,20 euros qu’on obtient comme ceci : 1235 (montant maximum de cet échelon) duquel on retire 1149,01 (montant minimum de cette tranche) ce qui est = à 85,99. Ce chiffre, on le divise par 100 = 0,8599 qu’on multiplie par 20 (pour avoir 20 pourcent) ce qui donne 17,198, arrondi à 17,20 ;

• Si je gagne de 1235,01 euros nets jusque 1362 euros, on peut prendre 30% de la différence entre les deux montants de cette tranche pour rembourser ce que je dois c’est-à-dire maximum 38,10 euros qu’on obtient comme ceci : 1362 euros nets (montant maximum de cet échelon) duquel on retire le premier chiffre de 1235,01 (montant minimum de cette tranche) ce qui est = à 126,99. Ce chiffre, on le divise par 100 = 1,2699 qu’on multiplie par 30 (pour avoir 30 pourcent) ce qui donne 38,097 arrondi à 38,10. Attention qu’à cette tranche de maximum 38,10 euros, il faut ajouter la tranche précédente de 17,20 € ;

• Si je gagne de 1362,01 euros nets jusque 1490 euros nets : on peut retirer 40% de la différence entre le montant de 1362,01 et le second montant de 1490 euros, soit, 51,20 euros obtenus comme ceci : 1490 euros (montant maximum de cet échelon) duquel on retire le premier chiffre de 1362,01 euros (montant minimum de cette tranche) ce qui est = à 127,99. Ce chiffre, on le divise par 100 = 1,2799 qu’on multiplie par 40 (pour avoir 40 pourcent) ce qui donne 51,196 arrondi à 51,20. Attention qu’à cette tranche de maximum 51,20 euros, il faut ajouter les tranches précédentes de 17,20 € et de 38,10 € ;

• Si on est au-dessus de 1490 euros nets : on peut prendre 100% du montant que je perçois en plus. Attention qu’à cette tranche où on peut tout prendre, il faut ajouter les tranches précédentes de 17,20 €, de 38,10 € et de 51,20 € ;

ATTENTION : il faut additionner le montant de chaque « tranche » pour arriver au montant total à saisir… !

Pour bien comprendre ce qu’on vient d’expliquer, voici un exemple qui reprend clairement le calcul à effectuer pour une personne qui touche un salaire de 1800 euros :

Par exemple, sur un salaire de 1800 euros nets, on peut saisir : 17,20 euros + 38,10 euros + 51,20 euros + 310 euros (1800 euros – 1490 euros) = 416,50 euros total à retirer du salaire pour la saisie.

• Si je reçois une allocation sociale (revenu de remplacement) : on peut saisir :

• Jusqu’à 1149 euros : rien de ne peut/ne sera saisi sur mon salaire (saisie = 0 euros) ;

• Si je touche un montant entre 1149, 01 euros jusqu’à 1235 euros : on peut saisir au maximum 20% de la différence entre ces deux montants.  c’est-à-dire maximum 17,20 euros qu’on obtient comme ceci : 1235 (montant maximum de cet échelon) duquel on retire 1149,01 (montant minimum de cette tranche) ce qui est = à 85,99. Ce chiffre, on le divise par 100 = 0,8599 qu’on multiplie par 20 (pour avoir 20 pourcent) ce qui donne 17,198, arrondi à 17,20 ;

• Si je touche de 1235,01 euros nets jusque 1490 euros nets, on peut retirer 40% de la différence entre le montant minimum de cette échelle et celui de 1490 euros nets. Soit au maximum 102 € obtenus de la même façon que les précédents montants ; Attention qu’à cette tranche de maximum 102 euros, il faut ajouter la tranche précédente de 17,20 € ;

• Enfin, si je touche au-dessus de 1490 euros nets : on peut prendre 100% du montant que je perçois. Attention qu’à cette tranche où on peut tout prendre, il faut ajouter les tranches précédentes de 17,20 € et de 102 € ;

• Exemples :

• Sur une allocation de chômage de 1.200 € nets, on peut saisir 10,20 € (1.200 € – 1.149 € = 51 X 20 %).

• Sur une pension de 1.600 € nets, on peut saisir : 17,20 € + 102 € + 110 € (1.600 € – 1.490 €) = 229.20€.

• Et si j’ai des enfants à charge ?

Sur le total qui peut être saisi, vous pouvez retirer 71 euros par enfant à charge. Par exemple, si on reprend l’exemple de la personne qui touche 1800 euros de salaire et qu’il a deux enfants, la saisie sera réduite de 142 euros. Il sera donc saisi de 274,50 euros (416,50 – 142 euros).

ATTENTION : si je n’ai pas payé de pension(s) alimentaire(s), alors, la saisie se fera à 100 pourcent du montant que je perçois comme revenu ! C’est-à-dire que l’autre parent peut faire saisir tous vos revenus. Les limites de saisie ne s’appliquent pas dans ce cas.

• Si je suis en crédit-temps : c’est-à-dire que je suis à la fois salarié et en même temps, je reçois aussi une allocation de l’Onem pour mon crédit-temps, alors, les calculs se feront sur les tranches qu’on applique au salaire (voir ci-dessus)

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