Vous risquez en effet d’être coupé mais rassurez-vous, cela ne va pas arriver « comme cela ». Les fournisseurs d’énergie doivent respecter certaines règles en cas de non-paiement d’une facture.
Vous allez tout d’abord recevoir un courrier de rappel avec une nouvelle échéance pour le paiement. Si vous n’avez pas pu payer, vous allez recevoir une mise en demeure. Si au bout de 15 jours, vous ne pouvez payer, vous serez considéré comme en défaut de paiement. La procédure de placement d’un compteur à budget sera alors mise en route.
Vous pouvez, pour tenter d’éviter cela, contacter votre fournisseur au plus vite pour négocier un plan de paiement raisonnable et étaler ainsi votre dette. Veillez à ce que le plan de paiement soit tenable pour vous (les montants mensuels devront dépendre de votre situation et de vos capacités financières).
Les fournisseurs ne sont toutefois pas obligés de vous accorder un plan de paiement raisonnable. Et s’ils acceptent, ils ne doivent respecter aucun critère, c’est une négociation entre le fournisseur et vous.
Comme indiqué dans les courriers envoyés par votre fournisseur, le CPAS de votre commune peut vous aider dans la négociation de ce plan de paiement afin qu'il respecte votre budget disponible. Vous pouvez également faire appel à un service de médiation de dettes pour qu'il soutienne votre démarche.
Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner dans ces démarches si vous vous sentez fragile pour négocier, par Energie Info Wallonie, le tuteur énergie de votre CPAS ou une association que vous connaissez qui s’occupe de l’accès à l’énergie.
Où m'adresser ?
Ce qu'en dit le droit
- Organisation du marché régional de l’électricité : Décret du 12 avril 2001 (art. 33bis/1)
- Organisation du marché régional du gaz : Décret du 19 décembre 2002 (art. 33ter, §2)
- Obligations de service public dans le marché de l’électricité : Arrêté du 30 mars 2006
- Obligations de service public dans le marché du gaz : Arrêté du 30 mars 2006
Bon à savoir
Plan de paiement et placement d'un compteur à budget
- Pour davantage d’informations concernant le plan de paiement.
- Pour davantage d’informations concernant le placement d’un compteur à budget.
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