J’ai trouvé un nouveau logement mais le propriétaire réclame le paiement d’une garantie locative. Je ne dispose pas de l’argent nécessaire pour la payer. Qui peut m’aider à constituer la garantie locative réclamée par le propriétaire du logement ?

Deux possibilités s'offrent à vous : la demande d'aide au CPAS ou le prêt à taux zéro pour la garantie locative de la SWCS

 

L'aide du CPAS

Le CPAS peut vous aider à constituer en tout ou en partie la garantie locative réclamée par le propriétaire.
Il peut également refuser de vous octroyer cette forme d’aide sociale si, par exemple, le logement est insalubre, disproportionné à votre composition familiale, etc.
Le CPAS peut, en fonction de votre situation concrète, refuser votre demande, vous accorder pour tout ou partie le montant que vous demandez, ou encore vous octroyer l’aide sous une autre forme que celle demandée.

Quelle est la forme de l’aide du CPAS ? 

L’aide peut prendre différentes formes. En effet, le CPAS peut intervenir :

- en vous avançant tout ou partie du montant de la garantie locative (maximum 2 mois de loyer)
Dans cette hypothèse, c’est à vous de réaliser les démarches nécessaires à la constitution de la garantie locative. Le CPAS peut, bien entendu, vous guider dans ces démarches.

- par le biais d’une garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer)
À la demande et pour le compte du CPAS, la banque va s’engager à payer à votre propriétaire le montant de la garantie locative si vous ne respectez pas vos obligations de locataire. 

- en s’engageant par une lettre de caution
Par cette lettre, le CPAS va s’engager auprès de votre propriétaire à payer le montant de la garantie locative si vous ne respectez pas vos obligations de locataire.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez :
- habiter en Belgique ;
- être dans un état de besoin, c’est-à-dire que vos ressources ne vous permettent pas de payer votre garantie bancaire tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine ;
- et avoir la nécessité de constituer cette garantie locative (ex : la garantie locative est exigée dans le contrat de bail et elle n’est pas encore payée).

Lors de l’analyse de votre demande, le CPAS vérifiera si vous remplissez bien l’ensemble de ces conditions.

Est-ce que je vais devoir payer quelque chose ?

En fonction de votre situation, le CPAS décidera d’intervenir pour l’ensemble ou une partie de la garantie locative. Il est également possible que le CPAS vous demande de le rembourser par des versements mensuels en tenant compte de votre budget.

 

Le prêt à taux zéro pour la garantie locative de la Société wallonne du crédit social

Depuis le 3 mai 2021, la Wallonie a mis en place un mécanisme de prêt à taux zéro pour les candidats-locataires qui leur permet d’emprunter le montant de la garantie locative.

« 3 avantages » à cette solution proposée :

• Pas d’altération de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire ;

• Invisibilité de l’octroi du prêt pour le bailleur ;

• Rapidité du processus décisionnel.

A qui est destiné ce dispositif ?

Ce prêt sera accessible pour les baux de résidence principale, de colocation mais également pour les baux étudiants en fonction des revenus des demandeurs.

Voici les conditions d’accès liées au règlement des prêts fixes :

• Le bien doit se trouver sur le territoire de la Région wallonne à l'exception des communes situés en communauté germanophone (en raison du transfert de la compétence logement au 1er janvier 2020) ;

• Le montant des revenus du demandeur ;

• L'âge du demandeur (majeur ou mineur émancipé) ;

• La durée minimale du bail ;

• Ne pas être propriétaire d'un bien par ailleurs.

Comment introduire une demande ?

Vous pouvez introduire votre demande de prêt via la Société wallonne du crédit social (SWCS). Rendez-vous sur cette page.

Pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet, il est possible de faire les démarches par téléphone ou par courrier.

Pour quels montants est-il possible d’introduire une demande ?

• Baux de résidence principale/colocation : deux mois maximum de la mensualité fixée (soit en moyenne 1.200€) ;

• Baux étudiants : trois mois maximum de la mensualité fixée (soit en moyenne 1.080€).

Et pour le remboursement ?

La durée du remboursement du crédit est fixée selon les possibilités financières du demandeur. Le remboursement se fait :

• sur une durée maximale de 36 mois pour les prêts relatifs à un bail de résidence principale ou de colocation ;

• sur une durée maximum de 24 mois pour les prêts relatifs à un bail étudiant.

Pour les baux de résidence principale ou de colocation, le demandeur ne pourra pas avoir plus de deux prêts « garantie locative » en même temps, limite qui n’est pas applicable pour le bail étudiant.

Où m'adresser ?

Pour demander l'aide au CPAS

En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande (le CPAS de la commune que vous quittez).

Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.

Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.

 

Pour contracter un prêt à taux zéro auprès de la SWCS

Consultez le site web de la SWCS :

• Prêt à taux zéro pour les candidats-locataires pour un logement à titre de résidence principale ou de colocation ;

• Prêt à taux zéro pour les candidats-locataires pour un logement d’étudiant.